Garanties assurances et recours

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Presque aucune entreprise de rénovation n’explique ce qui vous protège réellement. Nous le faisons ici, en clair, avec les textes de loi et les délais exacts.

Les 3 garanties légales : sans jargon

Garantie	Durée	Ce qu’elle couvre
Parfait achèvement	1 an après réception	Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année, y compris les défauts d’aspect. Article 1792-6 du code civil.
Bon fonctionnement (biennale)	2 ans	Les équipements dissociables du bâti : robinetterie, volets, radiateurs, portes intérieures, VMC. Article 1792-3 du code civil.
Décennale	10 ans	Tout ce qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination : infiltration, effondrement, plancher instable. Article 1792 du code civil.

L’assurance dommages-ouvrage : celle dont personne ne vous parle

La décennale est l’assurance de l’entreprise. La dommages-ouvrage est la vôtre. Elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux touchant à la structure, et elle change tout en cas de sinistre : elle vous indemnise sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable, puis elle se retourne elle-même contre l’assureur fautif. Sans elle, une procédure peut durer plusieurs années avant le premier euro versé.

Nous vous indiquons systématiquement, avant signature, si votre chantier relève de cette obligation. Quand c’est le cas, nous vous aidons à constituer le dossier et nous fournissons à votre assureur les pièces techniques dont il a besoin.

Nos engagements de transparence

• Attestations jointes au devis, pas sur demandeAttestation d’assurance décennale et attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, transmises avec le devis, avant que vous signiez quoi qu’il s’agisse.
• Identité vérifiable en 10 secondesSIRET 103 635 090 00014, RCS d’Arras 103 635 090, TVA FR09103635090, siège au 7 rue Auguste Bartholdi à Liévin. Tout est contrôlable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
• Acompte encadréL’acompte demandé à la signature reste plafonné et figure au devis, avec l’échéancier complet. Aucun versement supplémentaire ne vous est réclamé en cours de chantier hors avenant signé.
• Devis détaillé et délai écritLe périmètre signé est chiffré à prix ferme, et aucun supplément n’est exécuté sans cause identifiée, chiffrage préalable et accord écrit. La date de fin de chantier est inscrite au contrat, pas annoncée oralement.
• Réserves levées avant le soldeLe procès-verbal de réception liste les réserves. Le solde n’est appelé qu’une fois ces réserves levées et constatées avec vous.

Votre droit de rétractation

Lorsque le devis est signé à votre domicile ou à distance, vous disposez de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement, sans motif et sans pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Le formulaire de rétractation est annexé à chaque devis. Aucun travaux n’est engagé avant l’expiration de ce délai, sauf demande écrite de votre part.

Si un désaccord persiste

Nous cherchons toujours une solution directe, et la très grande majorité des différends se règle ainsi. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation : ses coordonnées figurent dans nos mentions légales et sur chaque devis. La saisine du médiateur ne vous prive d’aucun recours judiciaire.

Cinq vérifications avant de signer chez nous ou ailleurs

• Demandez l’attestation décennale de l’année en coursVérifiez la date de validité et surtout la liste des activités couvertes : une décennale « plâtrerie » ne couvre pas une reprise de charpente.
• Contrôlez le SIRETUne entreprise radiée ou en procédure apparaît immédiatement sur l’annuaire officiel des entreprises.
• Exigez un devis détaillé poste par posteQuantités, marques, références, épaisseurs. Un devis en une ligne globale rend toute contestation impossible.
• Vérifiez la date de fin et les pénalitésUn délai absent du contrat est un délai qui n’existe pas juridiquement.
• Méfiez-vous du devis nettement moins cherUn écart important sur un même descriptif ne vient jamais de nulle part : matériaux de second choix, postes oubliés qui reviendront en avenant, ou assurance absente.

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