Conditions générales de vente

Applicables aux prestations de travaux réalisées pour des clients consommateurs et non professionnels. Elles complètent le devis signé, qui prime en cas de contradiction sur un point particulier.

1. Identification

Alpha Rénovation, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 103 635 090, SIRET 103 635 090 00014, code NAF 43.99C, numéro de TVA intracommunautaire FR09103635090, dont le siège est situé 7 rue Auguste Bartholdi, 62800 Liévin. Téléphone 06 76 65 53 15, courriel contact@alpharenovation.fr.

2. Devis

Tout devis est gratuit et détaillé poste par poste, conformément à l’arrêté du 2 mars 1990 qui rend le devis obligatoire au-delà de 150 euros toutes taxes comprises pour les travaux d’entretien et de réparation du logement. Il précise la nature des prestations, les quantités, les prix unitaires, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable, la durée de validité et le délai d’exécution.

Le devis est valable trente jours. Il devient contractuel à compter de sa signature par le client. Les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale sont jointes au devis, conformément à l’article L.243-2 du code des assurances.

3. Prix et modifications

Le prix indiqué au devis est ferme pour les prestations qui y figurent. Toute prestation supplémentaire, toute modification demandée par le client et tout aléa découvert en cours d’exécution font l’objet d’un avenant écrit chiffré, signé avant exécution. Aucune somme non prévue au devis ou à un avenant signé ne peut être réclamée.

Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent sous réserve que le client remplisse et signe l’attestation prévue par l’administration fiscale. En cas de remise en cause par l’administration pour cause de déclaration inexacte du client, le complément de taxe reste à la charge de ce dernier.

4. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, en application de l’article L.221-18 du code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Aucun paiement, sous quelque forme qu’il s’agisse, ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, conformément à l’article L.221-10 du même code. Si le client demande expressément et par écrit l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable des prestations déjà exécutées à la date de sa rétractation, en application de l’article L.221-25.

5. Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé à la commande, dans la limite prévue au devis. Les paiements intermédiaires suivent l’avancement réel du chantier et sont appelés sur situation. Le solde est appelé après la réception et la levée des réserves inscrites au procès-verbal.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

6. Exécution et délais

La date de démarrage et la date de fin figurent au contrat. Elles peuvent être reportées en cas d’intempéries rendant l’exécution impossible, de retard imputable au client ou à un tiers, de découverte d’un désordre non décelable lors de la visite technique, de retard d’approvisionnement indépendant de notre volonté, ou de force majeure. Tout report est notifié par écrit avec sa cause et une nouvelle date.

Le client s’engage à rendre les lieux accessibles, à permettre le raccordement à l’eau et à l’électricité, et à libérer les surfaces concernées. Il informe Alpha Rénovation de tout élément connu de lui susceptible d’affecter l’exécution, notamment la présence d’amiante ou de plomb, l’état des réseaux et les servitudes.

7. Réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage. Elle est prononcée contradictoirement et donne lieu à un procès-verbal signé, avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ des garanties légales.

8. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie de parfait achèvement d’un an prévue à l’article 1792-6 du code civil, de la garantie de bon fonctionnement de deux ans prévue à l’article 1792-3, et de la garantie décennale de dix ans prévue à l’article 1792. Alpha Rénovation est assurée pour sa responsabilité décennale conformément à l’article L.241-1 du code des assurances.

9. Données personnelles

Les données collectées servent exclusivement à l’établissement des devis, à l’exécution des travaux, au suivi de la relation client et aux obligations comptables. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition qu’il exerce à contact@alpharenovation.fr, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@alpharenovation.fr. À défaut de solution dans un délai d’un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste également accessible.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

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